Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 243 : Navires de plaisance de compétition ou expérimentaux
Chapitre 243-1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000021489306
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 243-1.04 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 6 août 2009)Légifrance →
1. Identification des navires
2. I. - Un numéro d'identification unique est attribué à tout navire neuf qui n'est pas astreint au port d'un numéro OMI.
3. II. - Ce numéro est composé et apposé sur le navire conformément à la norme EN/ISO 10087. Toutefois, dans le cas des navires ne relevant pas du champ d'application du décret du 4 juillet 1996 précité, et pour lesquels la personne responsable de la conformité de la conception n'est ni le constructeur ni son mandataire, le code du pays est celui correspondant à la France, et le code qui
4. identifie la personne endossant la responsabilité de la conformité de la conception est attribué par les services du ministre en charge de la navigation de plaisance.
5. III. - Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du présent article.
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