Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 245 : Référentiel technique des navires et embarcations de plaisance exclus du marquage CE de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres
Chapitre II : Exigences générales
IdentifiantLEGIARTI000048098433
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 245-2.01 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 23 septembre 2023)Légifrance →
1. Identification des navires
2. I.-Toute embarcation listée à l'article 245-1.01, à l'exception des embarcations propulsées par l'énergie humaine qui ne sont pas destinées à être immatriculées, dispose d'un numéro d'identification unique au format WIN.
3. II.-Ce numéro est composé et apposé sur le navire conformément à la norme NF EN ISO 10087.
4. III.-Lorsque la personne responsable de la construction n'est ni le fabricant ni le mandataire, le code du pays est celui correspondant à la France, et le code qui identifie la personne endossant la responsabilité de la conformité de la conception est attribué par les services du ministre en charge de la navigation de plaisance.
5. IV.-Les embarcations propulsées par l'énergie humaine qui ne sont pas destinées à être immatriculées sont identifiées avec un numéro de série qui n'est pas obligatoirement au format WIN.
Aller plus loin
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