Chapitre 310-1 : Règles générales d'approbation des matériels et des matériaux hors division 311.
IdentifiantLEGIARTI000025672403
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 310-1.03 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 7 avril 2012)Légifrance →
1. Conditions d'approbation
2. 1. L'approbation n'est valable que tant que le matériel ou le matériau produit est conforme au prototype essayé.
3. 2. L' organisme habilité ayant délivré l'approbation peut s'assurer que le fabricant a la capacité de fabriquer un matériel ou un matériau conforme au prototype approuvé.
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