Chapitre 310-1 : Règles générales d'approbation des matériels et des matériaux hors division 311.
IdentifiantLEGIARTI000021797035
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 310-1.05 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 27 mai 2000)Légifrance →
1. Attributions des organismes notifiés
2. Les organismes notifiés, vérifient notamment dans le cadre des procédures d'approbation :
3. 1.1. que les résultats des essais satisfont aux exigences minimales requises ;
4. 1.2. que les matériels ou les matériaux sont bien adaptés aux conditions normales d'utilisation ;
5. 1.3. que les notices d'utilisation fournies par le fabricant sont rédigées en français ;
6. 1.4. que la fiche descriptive fournie par le fabricant permet l'identification du matériel ou du matériau au prototype présenté.
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