Chapitre 310-1 : Règles générales d'approbation des matériels et des matériaux hors division 311.
IdentifiantLEGIARTI000036510371
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 310-1.09 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Certificat d'approbation
2. Un certificat d'approbation est délivré par l' organisme habilité. Sa durée de validité est de cinq ans, à compter de sa date d'émission.
3. Lors de son renouvellement, l'organisme tient compte des évolutions ou actualisation des normes applicables.
4. Le certificat doit être rédigé en français à minima.
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