Arrêté du 23 novembre 1987 · Article

Article 334-2.02

Article en vigueur depuis le 17 février 2007.

TexteArrêté du 23 novembre 1987
Rattachement
Chapitre 334-2 : Agrément des prestataires de service d'entretien à terre.
  1. REGLEMENT GENERAL.
  2. Livre III : Règles d'approbation des équipements marins
  3. Division 334 : Entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite.
  4. Chapitre 334-2 : Agrément des prestataires de service d'entretien à terre.
IdentifiantLEGIARTI000021937358
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 334-2.02 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 17 février 2007)Légifrance →

1. Coûts

2. Les frais afférents à la délivrance de l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite sont à la charge du prestataire de service d'entretien à terre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021937358, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.