RattachementChapitre 334-2 : Agrément des prestataires de service d'entretien à terre.
REGLEMENT GENERAL.
Livre III : Règles d'approbation des équipements marins
Division 334 : Entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite.
Chapitre 334-2 : Agrément des prestataires de service d'entretien à terre.
IdentifiantLEGIARTI000021937352
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 334-2.04 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 17 février 2007)Légifrance →
1. Critères d'agrément
2. Pour pouvoir être agrée, le prestataire de services d'entretien à terre doit :
3. 1. posséder un système de contrôle de la qualité ISO 9001 : 2000 en ce qui concerne l'entretien effectué ;
4. 2. avoir accès à du matériel d'essai calibré adéquat et à des installations pour procéder à l'entretien conformément aux procédures de la présente division ;
5. 3. avoir accès à des batteries et autres pièces détachées qui soient conformes aux spécifications du matériel d'origine ;
6. 4. avoir accès à des manuels techniques à jour, aux carnets de service et aux toutes dernières versions des logiciels, tels que fournis par le fabricant du matériel d'origine ;
7. 5. tenir les fichiers d'entretien à disposition aux fins d'inspection ;
8. 6. veiller à ce que tout le personnel chargé de superviser et d'appliquer les procédures d'entretien ait reçu une formation appropriée et soit pleinement compétent pour exécuter ses tâches ; et
9. 7. délivrer un rapport d'entretien avec la liste des résultats des essais et de l'entretien effectué.
Aller plus loin
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