Article abrogé, en vigueur du 7 avril 2012 au 4 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 novembre 1987
RattachementChapitre 336-2 : Procédure de certification.
REGLEMENT GENERAL.
Livre III : Règles d'approbation des équipements marins
Division 336 : Certification des moteurs diesel marins au titre de la prévention de la pollution de l’atmosphère.
Chapitre 336-2 : Procédure de certification.
IdentifiantLEGIARTI000025672433
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 336-2.01 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 7 avril 2012)Légifrance →
1. Certificat EIAPP.
2. 1. Chaque moteur Diesel soumis à certification et destiné à être installé à bord d'un navire français doit subir une visite de précertification chez le constructeur. Le certificat EIAPP et le dossier technique sont délivrés au moteur à l'issue de la visite, si elle confirme la conformité au Code technique sur les NOx 2008.
3. 2. Un moteur Diesel certifié par l'administration d'un Etat Partie au Protocole de 1997, modifiant MARPOL 73/78, est réputé conforme au Code technique sur les NOx 2008.
4. 3. Le certificat EIAPP et le dossier technique sont valables durant toute la vie du moteur, sous réserve de ne subir aucune modification importante.
5. 4. Toute évolution apportée par le fabricant au dossier technique doit être approuvée par une société de classification habilitée.
6. 5. La société de classification habilitée envoie au ministre chargé de la mer copie de tous les certificats émis en son nom.
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