Division 411 : Transport par mer des marchandises dangereuses en colis
Chapitre 411-1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000021853553
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 411-1.03 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 12 février 2003)Légifrance →
1. Reconnaissance des spécifications techniques en vigueur dans d'autres Etats membres de l'Union Européenne ou d'autres Etats parties à l'Association Européenne de Libre Echange
2. Pour autant qu'elles assurent un niveau de sécurité équivalent à celui visé dans le présent règlement, les spécifications techniques en vigueur dans les autres Etats membres de l'Union Européenne ou dans d'autres Etats parties à l'association européenne de libre échange sont reconnues équivalentes par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
3. Ces spécifications techniques doivent être fournies en langue française.
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