RattachementChapitre 411-7 : Arrimage et séparation.
REGLEMENT GENERAL.
Livre IV : Dispositions relatives à la cargaison
Division 411 : Transport par mer des marchandises dangereuses en colis
Chapitre 411-7 : Arrimage et séparation.
IdentifiantLEGIARTI000052237271
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 411-7.05 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Dérogation en matière de séparation pour les matières de la classe 7
2. D'une manière générale, les dérogations en matière de séparation sont délivrées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Toutefois, s'il s'agit d'une dérogation en matière de séparation vis à vis des autres marchandises dangereuses, l'autorité compétente est le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
3. Dans le cadre de l'approbation des conditions d'arrimage pour les expéditions par navires d'utilisation exclusive et de l'approbation des envois par arrangement spécial, la direction générale de la prévention des risques apporte également son appui à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour ce qui concerne la séparation des matières et l'arrimage à bord des navires.
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