1. Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des pêches et des cultures marines et le directeur de la flotte de commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1987 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 février 1988.
TexteArrêté du 23 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000021086427
Texte parentLEGITEXT000044189635
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