Arrêté du 23 novembre 1987 · Article

Article Annexe 130-A.3

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2026.

TexteArrêté du 23 novembre 1987
Rattachement
Division 130 : Délivrance des titres de sécurité.
  1. REGLEMENT GENERAL.
  2. Livre Ier : Moyens et procèdures
  3. Division 130 : Délivrance des titres de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000053338862
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle Annexe 130-A.3 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 4 janvier 2026)Légifrance →

1. NAVIRES EFFECTUANT DE LA NAVIGATION INTERNATIONALE, CERTIFICATS SPÉCIFIQUES

2. ET DOCUMENTS SOUMIS À APPROBATION, ÉTUDES ET VISAS

3. NAVIRES EFFECTUANT DE LA NAVIGATION INTERNATIONALE, CERTIFICATS SPÉCIFIQUES ET DOCUMENTS SOUMIS À APPROBATION, ÉTUDES ET VISAS

4. 1. Les études et visas des différents documents et manuels qui doivent être présents sur les navires sont répartis entre la commission et le centre de sécurité compétent (outre les tâches assurées par l'organisme agréé) de la manière détaillée dans le tableau ci-après.

5. 2. Les études sont effectuées en vue d'une approbation d'un document ou de la délivrance d'un certificat de sécurité spécifique.

6. 3. Le visa désigne selon le cas l'apposition du timbre et l'enregistrement du document au titre du pavillon ou la délivrance du certificat de sécurité correspondant.

7. Nota. - Le visa de plusieurs documents du tableau n'est pas formellement requis par la réglementation internationale mais requis par la présente annexe.

8. A) Dispositions applicables pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

DOCUMENTS

ÉTUDE

VISA

Rapport de pesée quinquennale navires à passagers

CCS/ CRSCSN (1)

Rapport de pesée décennale navires de pêche

CCS/ CRSCSN (1)

Dossier de stabilité

CCS/ CRSCSN

Manuel d'exploitation pour la sécurité incendie

CCS/ CRSCSN (1)

Plan de lutte incendie et plan de sauvetage

CCS/ CRSCSN (1)

Manuel d'assujettissement

CCS/ CRSCSN

Manuel d'exploitation IGC

CCS/ CRSCSN (1)

Manuel d'exploitation IBC

CCS/ CRSCSN (1)

Manuel d'accès à la structure du navire

CCS/ CRSCSN

Manuel d'exploitation ODME

CCS/ CRSCSN

Plan SOPEP ou SMPEP

CSNCSN

Manuel de lavage au pétrole brut

CCS/ CRSCSN

Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejets

CCS/ CRSCSN

Dossier grain

CCS/ CRSCSN

Manuel de chargement-déchargement

CCS/ CRSCSN

Manuel détecteurs de niveau d'eau

CCS/ CRSCSN

Plan de gestion des ordures

CSNCSN (1)

Manuel d'instruction du dispositif à gaz inerte

CCS/ CRSCSN

Manuels HSC : manuel d'exploitation, de formation, d'entretien

CCS/ CRSCSN (1)

Manuel HSC : manuel de route

CSN (2)CSN (1)

Manuel de formation et aides à la formation à bord

CCS/ CRSCSN (1)

Plan d'opérations STS

CCS/ CRSCSN

Registre des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

CCS/ CRSCSN

Plan de gestion des COV

CCS/ CRSCSN

Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-1/55)

CCS/ CRSCSN

Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-2/17)

CCS/ CRSCSN

Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS III/38)

CCS/ CRSCSN
Dispositif de comptage des passagers (division 170 du règlement annexé)CCS/CRSCSN
Présentation du rôle d'appel des navires à passagers (SOLAS III/37)CSNCSN (1)
Plan de gestion des eaux de ballast (BWMC)CCS/ CRSCSN

(1) Visa non requis par la réglementation internationale.
(2) Avec participation du centre de sécurité chargé des visites du navire postérieures à la visite de mise en service.

9. B) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

CERTIFICATS SPÉCIFIQUES

ÉTUDE

VISA

Document de conformité au transport de marchandises dangereuses

CCS/ CRSCSN

Transport de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac et en quantités limitées à bord de navires de servitude au large

CCS/ CRSCSN

Limites d'exploitation

CCS/ CRSCSN

Transport de cargaisons INF

CCS/ CRSCSN

10. C) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée :

CERTIFICATS D'EXEMPTION DES NAVIRES DONT LA DÉLIVRANCE
des titres relève de la compétence d'une société de classification habilitée (SCH)

AVIS
CONFORME

VISA

Certificats d'exemption initiaux

CSN

SCH

Renouvellement des certificats d'exemption

SCHSCH

11. D) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

CERTIFICATS D'EXEMPTIONS DES NAVIRES DONT LA DÉLIVRANCE
des titres relève de la compétence de l'administration

AVIS

VISA

Certificats d'exemption initiaux (durée de validité supérieure à six mois)

CCSSTEN (1)

Certificats d'exemption initiaux (durée de validité inférieure à six mois)

CCSCSN

Certificats d'exemption initiaux (durée de validité supérieure à six mois)

CRSSTEN (1)

Certificats d'exemption initiaux (durée de validité inférieure à six mois)

CRSCSN

Renouvellement des certificats d'exemption

CSNCSN (2)

(1) Sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires.
(2) Si les conditions de délivrance du certificat initial n'ont pas été modifiées.

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