RattachementSection 150-1 : Contrôle au titre de l'Etat du port en métropole au titre de la directive 2009/16 CE et du mémorandum d'entente de Paris
REGLEMENT GENERAL.
Livre Ier : Moyens et procèdures
Division 150 : Contrôle au titre de l'Etat du port en métropole
Section 150-1 : Contrôle au titre de l'Etat du port en métropole au titre de la directive 2009/16 CE et du mémorandum d'entente de Paris
IdentifiantLEGIARTI000025640730
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle Annexe 150-1.III de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 7 avril 2012)Légifrance →
1. NOTIFICATION
2. (visé à l'article 150-1.9, §1) Informations à fournir en vertu de l'article 150-1.09, paragraphe 1 :
3. Les informations énumérées ci-dessous sont communiquées à l'autorité ou organisme portuaire ou à l'autorité ou organisme désignés pour assurer cette fonction au moins trois jours avant la date prévue de l'arrivée au port ou au mouillage ou avant que le navire ne quitte le port ou mouillage précédent si le voyage doit durer moins de trois jours :
4. a) Identification du navire (nom, indicatif d'appel, numéro d'identification OMI ou numéro MMSI) ;
8. ii) Etat des citernes à cargaison et à ballast : pleines, vides, inertées ;
9. iii) Volume et nature de la cargaison ;
10. d) Opérations envisagées au port ou au mouillage de destination (chargement, déchargement, autres) ;
11. e) Inspections et visites réglementaires envisagées et travaux de maintenance et de réparation importants qui seront effectués dans le port de destination ;
12. f) Date de la dernière inspection renforcée effectuée dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris.
Aller plus loin
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