Article abrogé, en vigueur du 28 février 1988 au 29 mars 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 novembre 1987
RattachementAnnexes
REGLEMENT GENERAL.
Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 213 : Prévention de la pollution
Chapitre 213-4 : Prévention de la pollution par les eaux usées des navires
Annexes
IdentifiantLEGIARTI000021115795
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle Annexe 213-4.A.2 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 28 février 1988)Légifrance →
1. INTERPRETATIONS UNIFORMES DE L'ANNEXE IV DE MARPOL
2. Interprétation uniforme de la règle 1.1 de l'Annexe IV de Marpol
3. L'expression "dont la construction se trouve à un stade équivalent" désigne le stade auquel :
4. 1 une construction identifiable à un navire particulier commence ; et
5. 2 le montage du navire considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure.
6. Interprétation uniforme de la règle 10.1 de l'Annexe IV de Marpol
7. Tous les navires visés par l'Annexe IV, quelles que soient leurs dimensions, qu'ils soient ou non équipés d'une installation de traitement des eaux usées ou d'une citerne de stockage des eaux usées, doivent être munis des tuyautages, et de la bride de raccord de jonction avec la terre correspondante, permettant le rejet des eaux usées dans l'installation portuaire de traitement des eaux usées.
Aller plus loin
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