1. ÉVALUATION APRÈS CONSTRUCTION SANS MARQUAGE " CE "
2. La présente annexe s'applique aux navires de plaisance construits avant le 16 juin 1998, qui ne sont pas des navires traditionnels, et qui ne sont pas assujettis à la procédure d'évaluation après construction (EAC) prévue à l'article R. 5113-28 du code des transports, ainsi qu'aux navires construits pour une utilisation personnelle par leur futur utilisateur (construction amateur).
3. L'armateur sollicite un organisme notifié qui réalise une Évaluation Après Construction Sans Marquage " CE " du navire selon les dispositions suivantes :
4. L'évaluation est réalisée sur la base des exigences de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports, et donne lieu à l'établissement d'un rapport d'Évaluation Après Construction Sans Marquage " CE " dont le modèle figure dans le présent article annexe.
5. Seules les dispositions suivantes sont applicables :
6. 1. Le contrôle sur la base de l'évaluation après construction sans marquage " CE " est la procédure qui vise à évaluer la conformité équivalente du navire dans le cadre du dossier de demande de mise en service en tant que navire de plaisance à utilisation commerciale.
7. 2. L'armateur qui fait une demande de mise en service soumet à un organisme notifié une demande d'évaluation après construction sans marquage " CE " du navire et fournit à cet organisme les documents et le dossier technique lui permettant d'évaluer la conformité du produit avec les exigences de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports.
8. 3. L'organisme notifié examine le navire en question et procède à des calculs, essais et autres évaluations en vue de s'assurer de la conformité équivalente du navire avec les exigences pertinentes de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports.
9. L'organisme notifié établit et délivre un rapport d'évaluation après construction sans marquage " CE " relatif à l'évaluation réalisée.
10. 4. Les exigences suivantes de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports ne sont pas applicables :
11. - 2.1. Identification du bateau ;
12. - 2.2. Plaque du constructeur du bateau.
13. La déclaration UE de conformité prévue à l'article R. 5113-26 du code des transports n'est également pas requise.
RAPPORT D'ÉVALUATION APRÈS CONSTRUCTION SANS MARQUAGE " CE " |
□ D'un navire de plaisance construit avant le 16 juin 1998, qui n'est pas un navire traditionnel, et qui n'est pas assujetti à la procédure d'évaluation après construction définie par l'article R. 5113-28 du code des transports ; □ D'un navire construit pour une utilisation personnelle par son futur utilisateur (construction amateur) 1. Organisme notifié ayant réalisé le présent rapport : 2. Nom du navire : 3. Immatriculation du navire : 4. Armateur du navire : Nom : Adresse : 5. Date d'émission du présent rapport : |
14. Je soussigné, M. /Mme , représentant l'organisme notifié, atteste avoir évalué le navire , dans le cadre d'une évaluation après construction sans marquage " CE ", au titre de la division 241, relative aux navires de plaisance à utilisation commerciale.
15. Le navire , enregistré sous le numéro :
16. □Respecte les exigences de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports, et de fait les exigences du G du II. de l'article 241-1.04.
17. □Ne respecte pas les exigences de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports.
18. Les observations et remarques suivantes sont portées à la connaissance de l'armateur et de l'autorité compétente, qui statue sur la suite à donner.
19. - 1.
20. - 2.
21. - 3.
22. - 4.
23. - 5.
24. - 6.
25. - 7.
26. - 8.
27. - 9.
28. - 10.
6. Signature et tampon de l'organisme notifié : |