1. Agrément de conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM)
2. Partie A
3. Certificat d'agrément de conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) destinés au transport de gaz non réfrigérés
4. La présente annexe fixe les informations devant figurer sur le certificat d'agrément des CGEM lorsque ces certificats sont délivrés par un organisme agréé par le Ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses (se reporter à l'article 411-6.08).
5. La liste de ces informations ainsi que le modèle de certificat figurent ci-dessous.
6. Aux fins du remplissage de la case du certificat dénommées Matière(s) transportable(s) , doivent être mentionnés :
7. - le N°ONU de la marchandise dont le transport est autorisé dans les CGEM correspondant au prototype agréé, et
8. - la désignation officielle de transport (se référer également à l'instruction d'emballage P200 figurant dans le chapitre 4.1 du code IMDG) correspondant à ce N°ONU. Cette désignation officielle de transport doit être complétée par le nom technique de la marchandise autorisée au transport dans le prototype de CGEM considéré si le gaz est classé sous une rubrique NSA.
9. Si nécessaire, la case matières transportables peut faire l'objet d'une page supplémentaire. Dans ce cas, le numéro du certificat d'agrément doit être reporté sur l'ensemble des pages du certificat et les pages doivent être numérotées.
10. Par ailleurs, une mention doit être ajoutée dans cette même case ainsi qu'il suit :
11. La liste des matières transportables figurant dans la présente case est la liste des matières autorisées au transport dans les CGEM, correspondant au prototype de CGEM défini dans le présent certificat, établie lors de l'agrément du prototype. Toutefois, lors de l'utilisation de ces CGEM, des dispositions particulières, notamment au regard des dispositifs de décompression, propres au pays d'utilisation peuvent exister et restreindre, en conséquence, la liste des matières autorisées figurant dans le présent certificat pour le CGEM considéré.
12. Certificat d'agrément de type de CGEM
13. (Formulaire non reproduit).
14. CERTIFICAT DE CONFORMITÉ AU CODE IMDG D'UN CHASSIS POUR CITERNE DE TYPE OMI 9
15. [Ministère chargé du transport maritime de matières dangereuses (organisme agréé) Mettre la désignation officielle]
Numéro de châssis : | |
Date de construction : | |
Nom du constructeur : | |
Adresse : | |
Nom du propriétaire : | |
| Adresse : | |
Certificat ADR N° | |
Délivré le : | |
Par : | |
Signature du constructeur | Ce châssis a été contrôlé par [nom de l'organisme], convient au transport des matières décrites dans la case "Matière(s) transportable(s)" du tableau ci-dessus et répond aux dispositions générales de la division 411 du règlement relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution qui lui sont applicables. |
A : | |
Le : | |
Signature et cachet de l'organisme | |
16. Partie B
17. La présente annexe fixe les informations devant figurer sur les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM).
18. 1.Informations générales à préciser sur le certificat d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle :
19. - Nature de l'inspection (initiale, périodique à 5 ans ou exceptionnelle)
20. - Référence réglementaire : Code IMDG et Règlement relatif à la sécurité des navires
21. - Indiquer qu'il s'agit d'un CGEM
22. - Nombre de pages du certificat
23. - Date de l'inspection (date à laquelle l'ensemble des visites et épreuves ont été réalisées avec succès)
24. - Nom de l'organisme agréé auquel appartient l'expert agréé qui a effectué ou surveillé l'inspection
25. - Numéro d'enregistrement du certificat
26. - Numéro d'agrément de type
27. - Nom du propriétaire
28. - Nom du constructeur et pays de construction
29. - N° de série du constructeur
30. - Date de construction
31. - Masse brute maximale admissible (en kg)
32. - Contenance totale en eau (20°C) (en litres)
33. - Tare (en kg)
34. - Nombre d'éléments et références aux certificats d'agrément de type de chaque élément
35. - Plan d'ensemble
36. - Pression de service à 15°C (en bar)
37. - Pression d'épreuve (en bar)
38. - Intervalle des températures de calcul (en °C)
39. - Nombre et type de dispositifs de décompression
40. - Schéma de fonctionnement
41. - Prescription spéciales éventuelles
42. - Matières transportables : Préciser le n°ONU et la désignation officielle de transport des matières autorisées au transport dans le CGEM considéré. Si le gaz est classé sous une rubrique NSA, la désignation officielle de transport doit être complétée par le nom technique du gaz. Toutefois, le certificat délivré précisera qu'il appartient néanmoins à l'utilisateur du CGEM de vérifier que les matières autorisées au transport dans le CGEM considéré ne font pas l'objet, dans le pays d'utilisation du CGEM, de dispositions particulières qui interdiraient leur transport dans ce type d'engin.
43. - Date de la prochaine inspection
44. En outre, les certificats doivent stipuler que le CGEM décrit dans ce certificat a fait l'objet des visites et épreuves mentionnées ci-dessus [par/en présence] de [nom de l'expert] du[nom de l'organisme] selon les prescriptions des règlements applicables et le poinçon de [nom de l'organisme] a été apposé. Ce certificat doit être daté et signé avec indication du nom de l'expert ayant signé et le cachet de l'organisme.
45. 2 - Informations particulières à indiquer sur le certificat d'inspection initiale
46. - Numéro du ou des rapport(s) d'épreuve
47. En outre, le certificat doit préciser si les visites et épreuves suivantes ont été effectuées :
48. - vérification de la conformité avec le prototype
49. - examen extérieur du CGEM et de ces organes incluant la vérification de la plaque de marquage
50. - examen du cadre ou des autres équipements de structure
51. - épreuve de pression (préciser s'il s'agit d'une épreuve de pression hydraulique ou non, si non, donner des précisions), préciser la pression d'épreuve (en bar) et date de l'épreuve -contrôle du bon fonctionnement de l'équipement de service
52. - épreuve d'étanchéité, date de l'épreuve et pression (en bar)
53. 3 - Informations particulières à indiquer sur le certificat d'inspection périodique ou exceptionnelle
54. - Date et nature de la dernière inspection du CGEM
55. - Date et nature de la dernière inspection des éléments du CGEM
56. En outre, le certificat doit préciser si les visites et épreuves suivantes ont été effectuées :
57. - Examen des organes incluant les organes de support
58. - Examen extérieur du CGEM incluant la vérification de la plaque de marquage
59. - Examen du cadre ou des autres équipements de structure
60. - Contrôle du bon fonctionnement de l'équipement de service
61. - Epreuve de pression (préciser s'il s'agit d'une épreuve de pression hydraulique ou non, si non, donner des précisions), préciser la pression d'épreuve (en bar) et date de l'épreuve
62. - Autres visites ou épreuves éventuelles s'il s'agit d'une inspection exceptionnelle.