1. En vertu du paragraphe 1 de l'article 9 de la directive 2000/59/CE, telle qu'amendée, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, lorsque des navires visés par la présente division effectuent des transports maritimes réguliers assortis d'escales fréquentes et régulières dans un ou plusieurs ports équipés d'installations de réception des déchets d'exploitation, ils peuvent être exemptés des obligations visées à l'article 6, à l'article 7, paragraphe 1 et à l'article 8 de ladite directive, dans les conditions prévues par l'article R212-21 du Code des Ports Maritimes.
Arrêté du 23 novembre 1987 · Article
Article Préambule
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2007.
TexteArrêté du 23 novembre 1987
Rattachement
Chapitre 229-VIII : Prévention de la pollution par les navires
- REGLEMENT GENERAL.
- Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
- Division 229 : Navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant une navigation nationale en 4e ou en 5e catégorie.
- Chapitre 229-VIII : Prévention de la pollution par les navires
IdentifiantLEGIARTI000021287798
Texte parentLEGITEXT000044189635
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