Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteOrdonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044202925
Texte parentLEGITEXT000044202909
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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