1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont le 4° de l'article 1er entrera en vigueur le 18 octobre 2021.
Décret n°2021-1329 du 13 octobre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1329 du 13 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044203078
Texte parentLEGITEXT000044203068
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