Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1331 du 13 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044203192
Texte parentLEGITEXT000044203179
Référencearticle 2 du décret n°2021-1331 du 13 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 41 du décret du 24 juin 2015 susvisé, les mots : « au plus tard le 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 : art. 41
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