Décret n°2021-1331 du 13 octobre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1331 du 13 octobre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044203190

Texte parentLEGITEXT000044203179

Référencearticle 3 du décret n°2021-1331 du 13 octobre 2021 (version du 15 octobre 2021)Légifrance →

1. La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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