1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1328 du 13 octobre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1328 du 13 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044203674
Texte parentLEGITEXT000044203667
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