1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-1343 du 14 octobre 2021 · Article
Article 3
Article annulé, en vigueur du 15 octobre 2021 au 29 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1343 du 14 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044207451
Texte parentLEGITEXT000044207440
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