Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° du A du I, après les mots : « au titre des articles 3-26 ou 3-27 du présent décret », les mots suivants sont insérés : « ou par dérogation d'une aide versée au titre des articles 3-19,3-22,3-23,3-24,3-25,3-26, ou 3-27 pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, » ;
3. 2° Au c du 3° du A du I, les mots : «, par dérogation au premier alinéa du A du I pour les seuls mois de juin, juillet et août 2021, » sont supprimés ;
4. 3° Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots suivants : « pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa dernière demande d'aide effectuée au titre du mois de mars, avril ou mai 2021 » ;
5. 4° Après le premier alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna et mentionnées au 3° du A du I, et pour les demandes d'aide au titre des mois de juin 2021, juillet 2021 et août 2021, la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 octobre 2021. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : art. 3-28