1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-1336 du 14 octobre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1336 du 14 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044207507
Texte parentLEGITEXT000044207482
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