Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 octobre 2021 (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. I.-Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.
2. II.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 octobre 2021, sauf en ce qui concerne les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, pour lesquels elles entrent en vigueur, le 31 janvier 2023.
3. III.-Par dérogation aux I et II, les modifications des dispositions relatives aux conditions d'utilisations et de prise en charge des autotests de détection antigénique du virus SARS-COV2 par prélèvement nasal prévues, notamment, par les articles 7 bis, 14 et 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont applicables à Mayotte et dans les territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est déclaré à la date du 15 octobre.
Nota : Conformément à l'article 1er du décret n° 2022-1278 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
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