Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 mars 2021 susviséest ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est ainsi modifié :
3. a) Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
4. « III.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er septembre 2021 au 30 septembre 2021, dite période mensuelle éligible, d'une aide complémentaire destinée à compenser au titre du mois de septembre 2021 leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
5. « 1° Au cours de la période mensuelle éligible, elles ont bénéficié de l'aide prévue par l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 précité ;
6. « 2° Au cours de la période mensuelle éligible, elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités de l'article 3, d'au moins 50 % et remplissent une des deux conditions suivantes :
7. « a) Elles justifient d'un chiffre d'affaires mensuel de référence, défini au II de l'article 3, supérieur à un million d'euros, ou d'un chiffre d'affaires annuel pour 2019 supérieur à douze millions d'euros, ou elles font partie d'un groupe dont le chiffre d'affaires annuel pour 2019 est supérieur à douze millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires mensuel de référence défini au II de l'article 3 est supérieur à un million d'euros, et ont :
8. «-été interdites d'accueil du public au cours du mois de septembre 2021 ;
9. «-ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ;
10. « b) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 16 août 2021 ;
11. « 3° Elles ont été créées avant le 1er septembre 2019 ;
12. « 4° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes au cours de la période éligible, tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'annexe 2 du présent décret, est négatif. » ;
13. b) Le III est ainsi renommé : « IV » ;
14. c) Le quatrième alinéa du IV est complété par les mots suivants : « Pour l'aide au titre du mois de septembre 2021, la période éligible est dite période mensuelle éligible et la demande est déposée dans les conditions prévues à l'article 4 pour le mois calendaire de septembre 2021. » ;
15. 2° L'article 2 est ainsi modifié :
16. a) Au I, après chacune des deux occurrences des mots : « au cours du premier mois éligible », sont ajoutés les mots : « ou de la période mensuelle éligible » ;
17. b) Au III, après les mots : « est limité », sont insérés les mots suivants : « sur la période de neuf mois du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 » ;
18. 3° Le I de l'article 3 est complété par un nouvel aliéna ainsi rédigé :
19. « Par dérogation à l'alinéa précédent, et pour l'aide prévue au III de l'article 1er, la perte de chiffre d'affaires est définie comme la perte au titre du mois de septembre 2021. » ;
20. 4° L'article 4 est ainsi modifié :
21. a) Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
22. «-au titre du mois de septembre 2021, elle est déposée dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l'aide mentionnée au 1° du III de l'article 1er au titre du mois de septembre 2021. » ;
23. b) Le deuxième alinéa du 2° du II est complété par les mots suivants : « ou l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour le mois de septembre 2021 pour l'aide prévue au III de l'article 1er » ;
24. c) Le troisième alinéa du 2° du II est complété par les mots suivants : «, ou le chiffre d'affaires du mois de septembre 2021 pour l'aide prévue au III de l'article 1er » ;
25. d) Le quatrième alinéa du 2° du II est complété par les mots suivants : «, ou le chiffre d'affaires de référence correspondant à celui du mois de septembre 2019 pour l'aide prévue au III de l'article 1er » ;
26. e) Au cinquième alinéa du 2° du II, après les mots : « de la période considérée », sont insérés les mots : «, ou pour le mois de septembre 2021 pour l'aide prévue au III de l'article 1er. » ;
27. f) Le cinquième alinéa du III est complété par les mots suivants : «, ou le chiffre d'affaires de référence correspondant à celui du mois de septembre 2019 pour l'aide prévue au III de l'article 1er » ;
28. g) Au sixième alinéa du III, après les mots : « de la période considéré », sont insérés les mots : «, ou pour le mois de septembre 2021 pour l'aide prévue au III de l'article 1er » ;
29. 5° Au A du I de l'article 5, les mots : « période bimensuelle » sont remplacés par les mots : « période bimestrielle, ou pour le mois de septembre 2021 » ;
30. 6° L'article 12 est ainsi modifié :
31. a) Au premier alinéa, les mots : « 31 août » sont remplacés par les mots : « 30 septembre » ;
32. b) Au 3°, après les mots : « prévues au I, » sont insérés les mots : «, à l'exception du 1°, ou au III, à l'exception du 1°, » ;
33. 7° L'article 13 est ainsi modifié :
34. a) Au I, les mots : « trois ou quatre » sont remplacés par les mots : « trois, quatre ou cinq » ;
35. b) Au II, après les mots : « de deux mois », sont ajoutés les mots : «, ou au titre du mois de septembre 2021, » ;
36. c) Au III, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
37. 8° L'article 14 est ainsi modifié :
38. a) Au troisième alinéa du I, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 15 novembre » ;
39. b) Au deuxième alinéa du 1° du II, après les mots : « de chaque période éligible », sont ajoutés les mots : « ou pour le mois de septembre 2021 » ;
40. c) Au V, les mots : « 31 août » sont remplacés par les mots : « 30 septembre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 12, art. 13, art. 14