Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 mai 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans le titre du décret, après les mots : « une aide à la reprise », sont insérés les mots : « et à la création » et, après les mots : « ayant repris », sont insérés les mots : « ou créé » ;
3. 2° L'article 1er est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa du I, après les mots : « aide à la reprise », sont insérés les mots : « ou à la création » ;
5. b) Au premier alinéa du 2° du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
6. c) Au a du 2° du I, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er octobre 2019 » ;
7. d) Au b du 2° du I, les mots : « entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 » sont supprimés et, après les mots : « régulièrement publié », sont insérés les mots : « entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 » ;
8. e) Après le b du 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « c) Elles exploitent directement un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris à bail par elles entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, et disposent d'un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 ; »
10. f) Le 3° du I est ainsi modifié : « 3° Pour les entreprises mentionnées aux a et b du 2° du I, l'activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ; »
11. g) Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « 4° L'activité commerciale ou artisanale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou si elle est postérieure, à compter de la date juridiquement prévue pour le début de l'exploitation dont il est justifié par un acte, soit un contrat de bail, contrat de location-gérance, contrat d'acquisition notamment, et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé ; »
13. h) Au 5° du I, après les mots : « au cours de l'année 2020 », les mots suivants sont insérés : « ou, pour les entreprises mentionnées au c du 2° du I, d'un chiffre d'affaires nul entre la date de création et le 31 décembre 2020 » ;
14. i) Le 6° du I est abrogé ;
15. 2° L'article 3 est ainsi modifié :
16. a) Au 1° du I, les mots : « 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er novembre 2021 » ;
17. b) Après le b du 2° du II, le c est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « c) Pour les entreprises mentionnées au c du 2° du I de l'article 1er, la confirmation que l'entreprise a un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d'affaires nul pour les années antérieures à 2020 ;
19. « d) Le numéro professionnel de l'expert-comptable. » ;
20. c) Le 5° du II est complété par les mots suivants : « pour les entreprises mentionnées aux a et b du 2° du I de l'article 1er. Le numéro unique d'identification pour les entreprises mentionnées au c du 2° du I de l'article 1er ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-624 du 20 mai 2021 : art. 1, art. 3