1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1337 du 14 octobre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1337 du 14 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044207959
Texte parentLEGITEXT000044207940
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