Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts, la phrase : « Du 1er janvier au 31 décembre 2020 » et le tableau fixant les taux du 1er janvier au 31 décembre 2020 sont supprimés. Au troisième alinéa du 5°, le mot : « 2021 » est remplacé par le mot : « 2022 ». Au même alinéa, le tableau est modifié comme suit :
2. France continentale
3. Corse
4. Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés)
5. 10,04 %
6. 12,550 %
7. Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés)
8. 8,10 %
9. 10,125 %
10. Droit de licence
11. 1,78 %
12. 2,225 %
13. Cotisation au R. A. V. G. D. T
14. 0,16 %
15. 0,200 %
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 56 AJ