Arrêté du 8 octobre 2021 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2021.

TexteArrêté du 8 octobre 2021

RattachementChapitre VIII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000044209586

Texte parentLEGITEXT000044209526

Référencearticle 41 de l'arrêté du 8 octobre 2021 (version du 16 octobre 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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