1. Le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régi par le décret du 30 janvier 2019 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 14 octobre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 14 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044210158
Texte parentLEGITEXT000044210153
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