Arrêté du 14 octobre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 14 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044210163
Texte parentLEGITEXT000044210153
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 octobre 2021 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GRADE

MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle

1 550 €

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

1 400 €

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044210163, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.