1. Le corps des directeurs des services pénitentiaires régi par le décret du 15 mai 2007 susvisé et l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par le décret du 27 janvier 2017 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 14 octobre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 14 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044210426
Texte parentLEGITEXT000044210418
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