Arrêté du 14 octobre 2021 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 14 octobre 2021

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

IdentifiantLEGIARTI000044210448

Texte parentLEGITEXT000044210418

Référencearticle 12 de l'arrêté du 14 octobre 2021 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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