RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au corps des directeurs des services pénitentiaires
IdentifiantLEGIARTI000044210430
Texte parentLEGITEXT000044210418
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 octobre 2021 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Groupe 1
29 280 €
Groupe 2
26 591 €
Groupe 3
22 737 €
Groupe 4
20 057 €
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