RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au corps des directeurs des services pénitentiaires
IdentifiantLEGIARTI000044210432
Texte parentLEGITEXT000044210418
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 octobre 2021 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE
MONTANT MINIMAL (en euros)
Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
4 600 €
Directeurs des services pénitentiaires hors-classe
4 150 €
Directeurs des services pénitentiaires
3 700 €
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