RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
IdentifiantLEGIARTI000044210438
Texte parentLEGITEXT000044210418
Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 octobre 2021 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Groupe 1
37 485 €
Groupe 2
35 190 €
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