Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOI | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
Emplois relevant du groupe 1 | 4 300 € |
Emplois relevant du groupe 2 | 4 000 € |
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