1. Le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 2 août 1999 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 14 octobre 2021 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044210507
Texte parentLEGITEXT000044210502
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