Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 août 2021 (version du 16 octobre 2021)Légifrance →
1. Il est créé un comité stratégique de la conformité ministérielle aux ministères chargés de l'aménagement du territoire, de la construction, du développement durable, de l'énergie et du climat, de l'environnement, de l'équipement, du logement, de la mer, de la politique de la ville, des transports et de leurs infrastructures, et de l'urbanisme.
2. Il définit la politique de conformité ministérielle et de maîtrise des risques liés à la mise en œuvre des politiques publiques et processus dont les ministères ont la charge.
3. Il arrête la carte ministérielle des risques. Il s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne visant la maîtrise de ces risques.
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