1. Le comité stratégique de la conformité ministérielle se réunit au moins deux fois par an. Ses modalités de fonctionnement sont précisées par son règlement intérieur. Le secrétariat du comité est assuré par la direction des affaires financières du secrétariat général.
Arrêté du 30 août 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2021.
TexteArrêté du 30 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000044212037
Texte parentLEGITEXT000044212030
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