1. Dans le cadre des conventions techniques mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, l'Etat est représenté par le ministre de l'intérieur, signataire des conventions, le cas échéant après avis de l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques.
Arrêté du 27 septembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2021.
TexteArrêté du 27 septembre 2021
RattachementChapitre 1er : Dispositions relatives aux spécifications techniques applicables, aux modalités d'acheminement et de transmission des messages d'alerte
IdentifiantLEGIARTI000044212555
Texte parentLEGITEXT000044212545
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.