1. Dans le cadre des conventions de contribution aux frais d'équipements des opérateurs mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, l'Etat est représenté par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques et le ministre de l'intérieur.
Arrêté du 27 septembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2021.
TexteArrêté du 27 septembre 2021
RattachementChapitre 2 : Dispositions relatives aux modalités de contribution aux frais d'équipements des opérateurs
IdentifiantLEGIARTI000044212558
Texte parentLEGITEXT000044212545
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