1. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crises, le directeur du numérique auprès du ministre de l'intérieur et l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2021.
TexteArrêté du 27 septembre 2021
RattachementChapitre 3 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000044212559
Texte parentLEGITEXT000044212545
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