Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044215507
Texte parentLEGITEXT000044215438
Référencearticle 18 de l'arrêté du 30 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 214-4.01 Navires de pêche est ainsi modifié :
2. 1° Le 1.1 est complété d'un deuxième alinéa ainsi rédigé :
3. « Une distinction doit être apportée entre les équipements exploités à la mer de ceux qui sont uniquement exploités à quai. » ;
4. 2° Le 1.3.3 est complété d'un deuxième alinéa ainsi rédigé :
5. « Les autres éléments mobiles des engins de pêche peuvent être définis en cohérence de ces coefficients. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 214-4.01
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