1. La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2021 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2021.
TexteArrêté du 30 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044215457
Texte parentLEGITEXT000044215438
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