1. Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1351 du 15 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044215639
Texte parentLEGITEXT000044215633
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