Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1351 du 15 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044215647
Texte parentLEGITEXT000044215633
Référencearticle 3 du décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 234-4, les mots : « L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et » sont remplacés par les mots : « L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article ».