Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1351 du 15 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044215641
Texte parentLEGITEXT000044215633
Référencearticle 4 du décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 235-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « effet », est inséré le mot : « soit » et les mots : « ou par un agent de police judiciaire adjoint » sont remplacés par les mots : « soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou par un agent de police judiciaire adjoint » sont remplacés par les mots : «, par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre ».